La Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les États n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (6 avril 2000, Thlimmenos c. Grèce, requête n° 34369/97, point 44).
La Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les ةtats n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (6 avril 2000, Thlimmenos c. Grèce, requête n° 34369/97, point 44).