Examples

• Cet Etat est au surplus empêché dorénavant de contester toute qualification de la situation reconnue (le principe de l'estoppel)” (with the intention of making a situation opposable in respect of the State which grants it.
  وبعبارة أخرى، تعترف الدولة المانحة للاعتراف بأن النتائج القانونية المترتبة على الحالة المعترف بها تسري عليها هي ذاتها.
• (Il est à noter que la pratique du dépositaire a été modifiée dans les cas où il s'agit de la modification d'une réserve existante et quand la réserve est formulée par une partie postérieurement à l'expression de son consentement à être liée. Une partie au traité en question dispose dorénavant de 12 mois pour informer le dépositaire qu'il objecte à la modification ou qu'il ne souhaite pas que celui-ci prenne en considération la réserve faite postérieurement à la ratification, l'acceptation, l'approbation, etc.
  فالطرف في المعاهدة ذات الصلة يتاح له في الوقت الراهن 12 شهرا لإبلاغ الوديع بأنه يعترض على التعديل أو لا يرغب في أن يراعي الوديع التحفظ المبدى بعد التصديق أو الموافقة أو القبول وما إلى ذلك.