Textbeispiele

• Dans l'affaire Chedli Ben Ahmed Karoui c. Suède, requête no 185/2001, le Comité contre la torture a indiqué que «l'importante documentation digne de foi fournie» renversait la charge de la preuve sur l'État partie (CAT/C/28/D/185/2001, par. 10).
  Dans l'affaire Chedli Ben Ahmed Karoui c. Suède, requête no 185/2001, le Comité contre la torture a indiqué que «l'importante documentation digne de foi fournie» renversait la charge de la preuve sur l'ةtat partie (CAT/C/28/D/185/2001, par. 10).