Aucune traduction exact pour receivership

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les exemples
  • Loin de laisser supposer que la personne morale ou ses droits se soient éteints, cette situation indique plutôt que ses droits subsistent tant qu'il n'y a pas de liquidation. Bien qu'en état de receivership, la société continue d'exister».
    وكي تتأهل الدولة المطالبة ينبغي لها أن تثبت أن انتهاء وجود الشركة التي قدمت المطالبة باسمها سببه الضرر الذي لحق بها.
  • La Cour était disposée à reconnaître que la société avait cessé d'exister en Espagne mais a souligné que cela ne l'empêchait pas de continuer d'exister au Canada, État où elle avait été constituée, déclarant que: «En l'espèce, la Barcelona Traction est sous receivership dans le pays où elle a été constituée.
    أما الفقرة 2 فتعتمد نهجاً عملياً وتتيح دولة الجنسية للشركة أن تمارس الحماية الدبلوماسية فيما يتعلق بضرر يلحق بالشركة عندما تحمل جنسيتها ثم ينتهي وجودها ومعه جنسيتها جراء الضرر.