New: Verb conjugations - all tenses, all adjective , plural forms; accusative, dative and genitive, optimized search with word stem.
Aucune traduction exact pour
pretence
les exemples
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Les définitions de common law sont fondées sur les concepts originaux anglais de “fraud” (fraude) ou de “false pretences” (présentations mensongères), qui comportent des éléments économiques, mais sont définis dans la jurisprudence, et certains États de common law ont indiqué que leur législation prévoyait des infractions qui reposaient sur des définitions non légales.
وأفادت بعض دول القانون العام عن جرائم منصوص عليها قانونا مدعومة بتعاريف غير واردة في قوانين.