Le Procureur de la République doit prendre des réquisitions dans les cinq jours de la communication. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
بدأ سريان العهد والبروتوكول الاختياري بالنسبة إلى الدولة الطرف في 15 أيار/مايو 1977 و10 آب/أغسطس 1993 على التوالي.