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  • Il s'en faut de beaucoup néanmoins qu'elle soit à ce jour confirmée sans ambiguïté par la pratique internationale”.
    بيد أن هذا الأمر ينقصه الكثير حتى يمكن القول بأن الممارسات الدولية في الوقت الراهن تؤكد هذا الحل دونما لبس“.
  • “Nous constatons en premier lieu que le principe même de la protection des participations étrangères dans des sociétés relevant de l'Etat défendeur, admis par la jurisprudence internationale, est confirmé par la pratique des Etats.
    فمن ناحية لم ترفض دولة الجنسية للشخص صاحب المصلحة غير المباشرة هذه الحماية إلا في حالات نادرة.