les exemples

• D'une part, cette protection n'a été que rarement refusée par l'Etat national de la personne titulaire de l'intérêt indirect; d'autre part, nous ne connaissons pas de cas où un État défendeur qui s'est opposé à admettre la protection des intérêts indirects ait finalement eu gain de cause”, supra note 160, p. 203.
  ومن ناحية أخرى لا نعرف قضايا كسبتها الدولة المدعى عليها التي رفضت توفير هذه الحماية للمصالح غير المباشرة” أعلاه، الحاشية 160، ص 203.
• Affaire relative à l'acquisition de la nationalité polonaise (Allemagne contre Pologne), décision du 10 juillet 1924, Reports of International Arbitral Awards, vol. I, p. 401, at 426-427 [translated by the Secretariat: French original: «[i]l faut admettre, d'autre part, qu'un Etat cessionnaire a normalement le droit d'exiger l'émigration des habitants du territoire cédé qui ont opté en faveur du pays cédant.
  401, at 426-427 [ترجمة الأمانة العامة]. النص الأصلي بالفرنسية: «[i]l faut admettre, d'autre part, qu'un Etat cessionnaire a normalement le droit d'exiger l'émigration des habitants du territoire cédé qui ont opté en faveur du pays cédant.
• Le Procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisition de non informé, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
  وفي 5 كانون الثاني/يناير 1999، أخطرت الدولة الطرف الأمين العام بأنها قد قررت الانسحاب من البروتوكول الاختياري اعتباراً من 5 نيسان/أبريل 1999، أي بعد تاريخ تقديم الرسالة الأولى.