örneklerde

• La Loiloi constitutionnelle dispose donc que le CONACYT devient une entité non sectorisée qui relève directement de la Présidence de la République, alors qu'auparavant, il dépendait administrativement du Ministère de l'éducation publique, et il se voit conférer les pouvoirs suivants : :
  • إنشاء الباب 38 من الميزانية للمجلس الوطني للعلم والتكنولوجيا ومراكزه الثمانية والعشرين للبحوث العامة؛
• Le CONACYT devient une entité non sectorisée qui relève directement de la Présidence de la République, alors qu'auparavant, il dépendait administrativement du Ministère de l'éducation publique; Création du Conseil général de la recherche scientifique et du développement technologique en tant qu'organe de politique et de coordination présidé par le Président de la République et composé de représentants des divers ministères et du CONACYT et de personnalités du monde scientifique et technologique membres de la société civile de notre pays; Création et mise en service du Comité interministériel pour l'intégration du budget fédéral de la science et de la technologie; Création du chapitre 38 du budget pour le CONACYT et ses 28 Centres publics de recherche; Établissement du Forum consultatif scientifique et technologique en tant qu'organe autonome et permanent de consultation du pouvoir exécutif, du Conseil général et de l'organe directeur du CONACYT; Établissement de la Conférence nationale de la science et de la technologie, à laquelle participent les 32 entités de la Fédération qui composent notre pays; Création des Fonds sectoriels, auxquels participent les ministères et organismes du Gouvernement fédéral, et des Fonds mixtes, constitués à partir des contributions conjointes des gouvernements des États et des administrations municipales; Promotion de l'investissement privé dans la recherche-développement (IDE), par le biais d'incitations fiscales en direction des entreprises qui acceptent le défi de la participation aux activités en question (crédit d'impôt de 30 % des dépenses annuelles d'IDE engagées par les entreprises).
  • تعزيز الاستثمار الخاص في البحوث والتنمية التكنولوجية عن طريق حوافز ضريبية لشركات الأعمال التي تقبل تحدي المشاركة في تلك الأنشطة (ائتمان ضريبي بنسبة 30 في المائة على نفقاتها السنوية على البحوث والتنمية التكنولوجية).