- On le déferre.

• Déférer ces affaires à des tribunaux spéciaux;

Elle doit être déférée au Juge Wylie.

a) Autorité à laquelle la personne a été déférée;

Il n'est donc pas parvenu à renvoyer cinq des accusés qu'il entendait déférer aux autorités nationales.

Cette collaboration passe par l'appréhension des accusés et leur déferrement devant ces organes sur demande.

Ils n'avaient jamais été déférés devant un tribunal ni autorisés à voir un avocat.

A. Déférer la situation au Darfour à la Cour pénale internationale

Comme vous le savez, quatre situations ont été déférées au Procureur de la Cour.

Après enquêtes suffisamment probantes, les affaires sont déférées au Procureur général qui engage les poursuites.