Il convient de préciser que le Code de procédure pénale consacre des articles spécifiques à l'extradition des accusés ou des personnes condamnées et aux autres types d'entraide judiciaire internationale (entraide judiciaire générale, transmission et assomption de procédures répressives, exécution de décisions de justice étrangères).

À cet égard, on se doit de signaler que, dans certaines organisations internationales comme la Communauté européenne, la possibilité d'une assomption expresse de responsabilité est considérablement limitée par les textes constitutifs de l'organisation, et qu'en conséquence, la liberté qu'auraient les États membres de la Communauté de se mettre dans la situation visée au paragraphe 1 a) de l'article 29 est des plus réduites.