Ces quittances des Médicis me pèsent.

Dans le dossier initial, il avait soumis un petit nombre de documents dont une déclaration personnelle, des listes manuscrites de pièces détachées, des contrats de location de 1987 de deux magasins et une quittance de loyer pour chaque magasin datée de 1991.

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des reçus que le requérant koweïtien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de «permis à bail», des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

Pour offrir aux entreprises privées des localités rurales des conditions favorables au développement de leur activité économique et leur faire gagner du temps, des agents de l'administration fiscale ont été affectés à chaque collectivité locale (aiyl okmotu) pour délivrer sur place des patentes aux entrepreneurs privés et recevoir la contribution correspondante au moyen de formulaires dont l'emploi est strictement contrôlé (quittance N°04).

Le gouvernement de réconciliation et d'unité nationale a adopté une nouvelle mesure permettant aux assurés, qui, durant la période visée par le présent rapport devaient présenter les quittances de la sécurité sociale pour être pris en charge dans les hôpitaux dont ils relevaient, n'auront plus à subir ce contretemps dès lors qu'ils ne seront plus tenus de justifier leurs cotisations pour être traités dans les cliniques de dépistage (qui deviendront des cliniques des assurances sociales): leur carte d'assuré suffira.

À l'appui de sa réclamation, le requérant koweïtien a présenté les comptes vérifiés consolidés de ses entreprises (dont l'imprimerie) aux 31 décembre 1989 et 1er août 1990, une copie d'une police d'assurance identique à celle du requérant palestinien, une copie de la quittance de loyer des locaux de l'entreprise datée du 22 juillet 1990, une copie du récépissé du droit de patente de la Chambre koweïtienne de commerce daté du 18 avril 1990, une copie de sa patente renouvelée le 9 avril 1989, des copies de factures datées de mai 1993 concernant le remplacement de matériel, le rapport d'un expert en sinistres et deux dépositions de témoins.

Selon l'article 372 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20 000 dinars ».

Toutefois, dans le cas de la réclamation concernant les pertes de la société Jab Textiles Co., il constate que le requérant a démontré que l'entreprise existait au 2 août 1990 − en produisant des lettres datées de mai 1990 qui confirment l'inscription au registre du commerce, ainsi que plusieurs quittances de loyer relatives aux locaux de l'entreprise − mais n'a pas prouvé qu'elle avait déjà commencé à exercer ses activités à cette date ni qu'elle avait perdu des actifs en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Les droits financiers et fiduciaires des adhérents sont notamment: a) le droit de ne pas être assujettis à des cotisations syndicales arbitraires, oppressives ou excessives, des amendes ou confiscations; b) le droit d'accéder à des rapports exhaustifs et détaillés sur les opérations financières, conformément à l'acte constitutif et aux statuts du syndicat; c) le droit de ne pas être soumis à la collecte de cotisations syndicales, droits et autres contributions non autorisées; d) le droit de recevoir quittance des cotisations, droits et autres contributions acquittés; e) le droit d'empêcher que les fonds du syndicat soient employés à toutes fins autres que celles expressément prévues dans son acte constitutif et ses statuts ou que celles expressément autorisées par voie de résolution écrite adoptée à la majorité des membres lors d'une assemblée générale dûment convoquée à cet effet; f) le droit de demander ou d'exiger que tous les revenus et toutes les dépenses du syndicat soient enregistrés ou quittancés, et que le registre ou les reçus soient intégrés au rapport financier du syndicat; g) le droit de ne pas être assujettis à des taxations spéciales ou autres cotisations exceptionnelles non autorisées; h) le droit de ne pas être assujettis à des prélèvements automatiques afférents à des taxes spéciales ou à d'autres cotisations exceptionnelles, au défraiement du délégué, à des frais de négociation ou à toute autre contribution exceptionnelle sans autorisation écrite expresse dûment signée par l'employé(e); i) le droit de voter les émoluments des délégués syndicaux; j) le droit de ne pas être assujettis à des taxes déraisonnables pour financer des séminaires et autres activités concernant les relations entre partenaires sociaux; k) le droit d'exiger du trésorier et des autres représentants syndicaux qu'ils rendent compte, de manière authentique et exacte, de la situation financière et matérielle du syndicat; l) le droit d'exiger que les comptes soient dûment apurés, vérifiés et certifiés et que copie en soit fournie au Ministre du travail et de l'emploi; et m) le droit d'inspecter les livres de comptes et autres registres financiers du syndicat, ainsi que les rapports exhaustifs et détaillés établis par ses représentants et la déclaration de toutes les transactions financières, conformément à l'acte constitutif et aux statuts du syndicat.

Les attributions de l'inspecteur du travail sont définies par l'article 38 de la loi portant organisation et fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale, et elles comportent les éléments suivants: a) libre accès sans avis préalable, pendant les heures de travail, à tous les établissements soumis à inspection; b) entretien particulier ou devant témoins avec l'employeur et les travailleurs de l'entreprise et avec les responsables syndicaux, le cas échéant, sur toute question en rapport avec l'application des dispositions légales; c) l'inspecteur peut exiger la présentation des tableaux d'effectifs, quittances et autres documents en rapport avec la relation de travail, et peut également demander une copie ou des extraits de ces documents; d) les inspecteurs du travail peuvent effectuer d'office toute inspection ou tout examen considérés comme nécessaires, pour mener à bonne fin les inspections, et peuvent également utiliser les moyens les plus appropriés pour avoir une idée exacte des faits à vérifier; e) les inspecteurs peuvent indiquer le ou les délais raisonnables dans lesquels les infractions constatées doivent être corrigées et, en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs, peuvent imposer la prise immédiate de mesures; f) les inspecteurs possèdent d'autres attributions fixées par la loi.