Dépossession du constituant

Dépossession du débiteur

b) Sûretés avec dépossession

c) Sûretés sans dépossession

d) Sûretés réelles mobilières avec dépossession et sans dépossession

Recommandation 101 (dépossession du débiteur)

iv) Sûretés légales sans dépossession

Dépossession (par. 7 à 16)

Valider les sûretés réelles mobilières sans dépossession

iii) Les sûretés mobilières sans dépossession