En vertu de ces articles:

En vertu de cette décision,

En vertu de quelle loi?

En vertu de protestation, j'imagine.

Traités inapplicables en vertu de dispositions expresses

"Résilié en vertu de soupçon de fraude."

"En vertu de la réglementation en vigueur,

b) En vertu de l'article 61, il transfère ses droits.

Agissant en vertu de l'article 30 du Statut;

c) Exercer ses droits en vertu de documents négociables;