9; Convention radiotélégraphique internationale (1912), art. 9; Règlement général joint en annexe à la Convention radiotélégraphique internationale (Convention de Washington) (1927), art. 11; Règlement de service télégraphique international (révision de Bruxelles) (1928), art. 35; Convention internationale des télécommunications (1932), art. 36; et Règlement des télécommunications internationales (1989), art.

En outre, bien que ce texte n'ait pas directement trait aux catastrophes, on peut mentionner le traité de 1980 régissant les relations entre le CICR et le Nicaragua, dont l'article 9 stipule « qu'il sera loisible à la délégation de communiquer par voie postale, télégraphique, radiotélégraphique (télex) et radiotéléphonique avec les bureaux centraux du Comité à Genève, d'autres organismes internationaux connexes et les administrations ou des entreprises privées ».

Le paragraphe 1 de l'article 2 de la loi sur la protection de l'information définit un endroit prohibé comme suit : a) tout ouvrage de défense appartenant à Sa Majesté, ou occupé et utilisé par celle-ci ou pour son compte, y compris les arsenaux, les stations ou établissements des forces armées, les usines, les chantiers de construction maritime, les mines, les régions minières, les camps, les navires, les aéronefs, les postes ou bureaux de télégraphe, de téléphone, de radiotélégraphie ou de transmission, et les endroits utilisés en vue de la construction, de la réparation, de la fabrication ou de l'emmagasinage de munitions de guerre ou des croquis, plans ou modèles, ou des documents y afférents, ou en vue de l'obtention de métaux, d'huiles ou de minéraux en usage en temps de guerre, b) tout endroit n'appartenant pas à Sa Majesté, où des munitions de guerre, croquis, modèles, plans ou documents y afférents sont fabriqués, réparés, obtenus ou emmagasinés en vue d'un contrat passé avec Sa Majesté ou avec toute personne pour son compte, ou, d'autre façon, passé au nom de Sa Majesté, et c) tout endroit que le gouverneur en conseil, par décret, déclare pour le moment être un endroit prohibé pour le motif que des renseignements à son égard ou des dommages qu'il pourrait subir seraient utiles à une puissance étrangère.