Lorsque le droit réel qui préexiste sur le bien immeuble garantit un prêt destiné à financer des travaux de construction, cette hypothèse n'est plus valable, et il est moins justifié de préserver le rang de priorité supérieur de la partie qui finance l'acquisition.

Bien entendu, lorsque le droit réel qui préexiste sur le bien immeuble garantit un prêt destiné à financer des travaux, cette hypothèse n'est plus valable, et il est moins justifié de préserver la priorité privilégiée de la partie ou du créancier garanti qui finance l'acquisition.

Sauf indication expresse contraire, dans l'ensemble du Guide: a) les termes “loi” ou “droit” désignent aussi bien le droit législatif que le droit non législatif; b) les termes “loi” ou “droit” désignent la loi interne ou le droit interne, sauf les règles de conflit de lois (afin d'éviter le renvoi); c) l'expression “autre loi” ou “autre droit” désigne l'ensemble des lois d'un État (qu'il s'agisse du droit matériel ou du droit procédural) à l'exception de celle qui régit les opérations garanties (qu'elle préexiste au Guide ou ait été adoptée ou modifiée depuis peu conformément aux recommandations du Guide); d) l'expression “la loi régissant les instruments négociables” désigne non seulement une loi ou un ensemble de lois particuliers que l'on appellerait “loi sur les instruments négociables”, mais inclut également le droit des contrats et tout autre droit général qui pourrait être applicable aux opérations ou situations où intervient un instrument négociable (la même règle s'applique aux expressions similaires); et e) le terme “loi sur l'insolvabilité” a lui aussi une acception très large, mais fait référence uniquement au droit qui pourrait être applicable après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

Sauf indication expresse contraire, dans l'ensemble du Guide a) les termes “loi” ou “droit” désignent aussi bien le droit législatif que le droit non législatif; b) les termes “loi” ou “droit” désignent la loi interne ou le droit interne, sauf les règles de droit international privé (afin d'éviter le renvoi); c) l'expression “loi autre que la loi sur les opérations garanties” désigne l'ensemble des lois d'un État (qu'il s'agisse du droit matériel ou du droit procédural) à l'exception de celle qui régit les opérations garanties (qu'elle préexiste au Guide ou ait été adoptée ou modifiée depuis peu conformément aux recommandations du Guide); d) l'expression “la loi régissant les instruments négociables” désigne non seulement une loi ou un ensemble de lois particuliers que l'on appellerait “loi sur les instruments négociables”, mais inclut également le droit des contrats et tout autre droit général qui pourrait être applicable aux opérations ou situations où intervient un instrument négociable (la même règle s'applique aux expressions similaires); et e) le terme “loi sur l'insolvabilité” a lui aussi une acception très large, mais fait référence uniquement au droit qui pourrait être applicable après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.