Les règles étaient précisément édictées.

L'article 164, alinéas 1 et 2, édicte :

Qui a édicté ces règles, d'ailleurs ?

C'est moi qui édicte les règles.

Première série d'instructions techniques d'abornement édictées par la Commission :

Deuxième série d'instructions techniques d'abornement édictées par la Commission :

L'article 6 de la loi édicte ce qui suit :

L'importance des identificateurs pour la localisation des avoirs pouvant faire l'objet des mesures édictées

Ce déficit de mise en œuvre des normes qu'elle a édictées doit interpeller la communauté internationale.

b) Évaluer l'impact et l'efficacité des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004);