Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

Nouvel article 74 ter-2: Actions déclaratoires intentées par le transporteur et la partie exécutante maritime

Ces engagements relèvent aussi bien du droit conventionnel (notamment au niveau bilatéral) que des instruments déclaratoires.

Il est trop facile de faire de la politique déclaratoire. Il faut que nos paroles se traduisent en actes.

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

Cependant, même dans des circonstances impérieuses, il ne peut, conformément à ses règles de procédure, rendre un jugement déclaratoire ni recevoir des requêtes présentées au nom d'une classe générale d'individus.

La reconnaissance des droits civils est déclaratoire puisqu'en la matière il ne s'agit pas pour l'État de conférer à l'individu quelque chose qu'il ne possède pas encore, mais de protéger quelque chose (les libertés fondamentales) de l'intervention de l'État.

- Sans préjudice des demandes susvisées, que la réparation accordée à l'État demandeur dans cette procédure, en application d'une interprétation appropriée de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, se limite à un jugement déclaratoire;

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.