L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.