La loi sur la succession ab intestat prévoit un système uniforme de répartition des biens en cas de décès ab intestat dans tout le Ghana, quelle que soit la classe sociale du défunt et le type du mariage contracté;

Sous sa nouvelle forme, la loi prévoit une répartition plus équitable des biens dévolus ab intestat aux bénéficiaires, et notamment aux femmes.

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

Il va sans dire que dans les cas où la loi sur la succession ab intestat est appliquée, et où le défunt est un polygame intestat, le patrimoine peut être si fragmenté qu'il ne vaut presque rien;

c) La loi de 1991 portant modification de la loi sur la succession ab intestat protège l'épouse survivante et ses enfants et leur évite d'être expulsés du domicile conjugal par des membres de la famille avant le partage des biens;

iv) Des amendements, en 1997, à la loi 300 de 1958 dite « Distribution Act » pour abroger la distinction entre femmes et maris en ce qui concerne la répartition des biens d'une succession ab intestat .

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

Le projet de loi vise à établir un régime uniforme de succession ab intestat qui s'appliquera dans des conditions d'égalité à l'héritage de toutes les personnes décédées sans testament.

L'adoption de lois telles que celles sur la succession ab intestat, l'administration des biens, l'enregistrement du mariage et du divorce, la loi contre la mutilation génitale des femmes et les pratiques traditionnelles en matière de veuvage, nocives pour la santé des femmes, la loi contre la servitude coutumière (Trokosi) constitue une réalisation importante pour ce qui est de corriger les injustices faites aux femmes.

b) L'application de la loi sur la succession ab intestat (PNDCL111) a été compliquée du fait de problèmes comme la polygamie, la fragmentation excessive du patrimoine des défunts, les mariages entre ethnies, les problèmes liés au patrimoine personnel acquis durant l'existence et au patrimoine familial et l'ignorance totale de la loi, en particulier dans les zones rurales;