Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

En octobre 2004, les Premiers Ministres du Canada ont convenu de modifier la péréquation et la FFT.

Il n'est pas tenu compte des effets de l'application des dispositions concernant les fonds de péréquation des impôts.

iii) Les versements effectués en application du présent article sont portés au débit du Fonds de péréquation des impôts;

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

e) Les sommes qui pourront être nécessaires au Fonds de péréquation des impôts pour faire face à ses obligations courantes en attendant qu'il soit crédité des sommes qui doivent venir l'alimenter, étant entendu que les avances ainsi faites seront remboursées dès que le Fonds de péréquation des impôts sera crédité des sommes suffisantes ;

e) Les sommes qui pourront être nécessaires au Fonds de péréquation des impôts pour faire face à ses obligations courantes en attendant qu'il soit crédité des sommes qui doivent venir l'alimenter, étant entendu que les avances ainsi faites seront remboursées dès que le Fonds de péréquation des impôts aura été crédité des sommes requises ;